Loi Scellier Outre-Mer / Loi Scellier DomTom Intermédiaire

Loi Scellier Outre-Mer / Loi Scellier DomTom Intermédiaire

La loi Scellier Outre-Mer intermédiaire

La location intermédiaire permet de bénéficier d'avantages fiscaux complémentaires.
Lorsque le logement est mis en location, dès le départ, dans les conditions du secteur intermédiaire pendant toute la durée initiale de 9 ans, il est possible de proroger la durée de 3 ou 6 ans.

Vous pouvez ainsi bénéficiez d'avantages fiscaux supplémentaires sous la forme : d'un complément de réduction d'impôt de 5% sur les 3 ou 6 années supplémentaires.

Comparatif entre la location libre et la location intermédiaire pour 2011 :

LOCATION LIBRE	LOCATION INTERMEDIAIRE
36 % sur 9 ans	36% de réduction sur 9 ans + 30% de déduction sur les revenus fonciers
	36 % sur 9 ans + 5% sur 3 ans de réduction + 30 % de déduction sur les revenus fonciers
	36 % sur 9 ans + 5% sur 3 ans + 5 % sur 3 ans de réduction + 30 % de déduction sur les revenus fonciers

PLAFONDS DU LOCATIF INTERMEDIAIRE EN 2011

Les plafonds de loyer applicables par mètre carré de surface habitable, sont fixés à :
• 9,63 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte,
• 12,78 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.

Les ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds suivants :

dans les DOM à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte :

Personne seule	25 929 €
Couple marié soumis à imposition commune	34 627 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	41 641 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	50 267 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	59 136 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	66 645 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème	7 435 €

dans les autres territoires (à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises) :

Personne seule	22 883 €
Couple marié soumis à imposition commune	42 321 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	44 769 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	47 217 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	50 487 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	53 759 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème	3 433 €

CONDITIONS DE MISE EN LOCATION DU LOGEMENT

Le délai de mise en location est de 1 an après la date d'acquisition.
La durée minimale de location est de 9 ans.

Le locataire doit être une personne physique autre que :

le propriétaire lui-même ou un membre de son foyer fiscal. Sous cette réserve, il peut s'agir d'un ascendant, descendant d'un contribuable, sauf si le logement est loué en locatif intermédiaire auquel cas, les descendants et ascendants ne peuvent pas louer ;
l'un des associés de la société ou l'un des membres du foyer fiscal des associés.

La location peut être faite à un organisme privé ou public qui lui donne en sous-location nue à ses employés autres que les associés.
Les loyers sont plafonnés en fonction de la zone dans laquelle est situé le logement. La surface à prendre en compte est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8m².

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