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Loi Scellier Outre-Mer / Loi Scellier DomTom
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Loi Sceller Outre-Mer en 2012

 

La loi Scellier Outre-Mer permet de bénéficier d'une réduction d'impôt jusqu'à 32% du montant de l'investissement, dans un logement neuf situé dans un Département ou Territoire d'Outre-Mer.









Principes de la loi Scellier Outre-Mer :
 

  • Vous achetez un logement neuf en 2012 dans les DOM-TOM.
  • Pour les Départements d'Outre-Mer (DOM) :
    Vous le mettez en location pendant 9 ans (secteur libre) ou 15 ans (secteur intermédiaire).
  • Pour les Territoires d'Outre-Mer (TOM : Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna) :
    Vous le mettez en location pendant 5 ans (secteur libre) ou 11 ans (secteur intermédiaire).
  • Vous respectez un plafond de loyer (secteur libre) ou un plafond de loyer et de ressources (secteur intermédiaire) pour le locataire
  • Vous bénéficiez de garanties locatives complètes (loyers impayés, absence de locataire...)
  • Vous réduisez vos impôts de 24% (secteur libre) du prix de revient (dans la limite de 300 000 €) tous les ans pendant 9 ans (DOM) ou pendant 5 ans (TOM). Et de 1,33% du prix de revient par an pendant encore 6 ans si vous poursuivez la location jusqu'à la 15ème année (secteur intermédiaire DOM) ou 11ème année (secteur intermédiaire TOM). Soit jusqu'à 32% de réduction d'impôt sur 15 ans (pour les DOM) ou sur 11 ans (pour les TOM).

Report de la réduction d’impôt :

Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des six années suivantes.

 

Limites

La base de l’investissement n’est prise en compte que jusqu’à 300 000 euros et pour un seul logement par an.


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Pour plus d'informations, nous contacter au 09.52.77.17.64 ou grâce à notre formulaire en ligne.