Le dispositif « SCELLIER INTERMÉDIAIRE »

avec réduction d’impôt qui peut être prolongé au-delà de neuf ans pendant trois ou six ans et à laquelle s’ajoute une déduction spécifique sur les revenus de 30 % du montant du loyer.

Vous vous engagez alors à louer votre logement à des locataires sous plafonds de ressources et à respecter des plafonds de loyers (plus contraignants que ceux du dispositif « Scellier »).

Par exemple: 
Vous achetez un appartement neuf de 65 m2 à Marseille(13) pour 210 000 € et vous le louez à un couple gagnant moins qu’un plafond d’environ 4 400 € par mois et pour un loyer inférieur à 780 € par mois.

(Votre taux marginal d’imposition est de 30 %).

Il est possible de déduire jusqu’à 6 675 € de vos impôts chaque année pendant 9 ans, puis jusqu’à 5 042 € par an pendant 6 ans, Total déduction d’impôt : 11 717 €.

Formulaire ou 09 52 771 764.

Report de la réduction d’impôt :
Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des six années suivantes.

Engagements

Vous louez votre logement nu :

• Pendant neuf ans, que vous pouvez reconduire pour trois ans, à deux reprises.
• À un locataire qui utilise le logement à usage d’habitation principale,
• À un locataire qui n’est ni un ascendant, ni un descendant, ni un membre de votre foyer fiscal,
• À un locataire dont les ressources sont plafonnées, et,
• Pour un loyer inférieur à un plafond.

La location devra prendre effet dans les 12 mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Plafonds de loyer et de ressources
 Si vous concluez le bail de location en 2010, le revenu fiscal de référence de l’année 2008 du foyer locataire doit être inférieur aux plafonds de ressources suivants :

Si vous concluez le bail de location en 2010, les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :

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