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La LOI SCELLIER BBC PERMET UNE REDUCTION D’IMPÔTS DE 22%.

La Loi Scellier s’adresse à tous les contribuables français qui souhaitent investir dans des logements neufs à partir de 2009 (logements destinés à la location).

 

 

 

 

Il s'agit d'une réduction d'impôt étalée sur 9 ans à 15 ans et reportable.

 

A compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2012, les investissements que vous réalisez pour faire construire ou pour acquérir un logement - neuf, en l’état futur d’achèvement ou rénové - vous permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Celle-ci ne peut toutefois pas s’appliquer pour les opérations réalisées en zone C.

 

La réduction« Scellier BBC » est de 22 % du prix de revient du logement jusqu’au 31 décembre 2011. Après, elle passera à 18 %.

 

La Loi de Finance 2010

La Loi de Finance rappelle et précise que tous les contribuables français qui achètent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi dite Scellier et de cette réduction d’impôt :

 

• 25 % pour les investisseurs en 2010

• 13 % sur 9 ans pour les investisseurs en 2011 
• 23 % sur 15 ans pour les investisseurs en 2011

• 22 % sur 9 ans pour les investisseurs BBC en 2011 
• 32 % sur 15 ans pour les investisseurs BBC en 2011

•  9 % sur 9 ans pour les investisseurs en 2012
• 19 % sur 15 ans pour les investisseurs en 2012 

• 18 % sur 9 ans pour les investisseurs BBC en 2012
• 28 % sur 15 ans pour les investisseurs BBC en 2012 

 

"Dispositif Loi Scellier BBC" Bâtiment Basse Consommation:

Pour bénéficier des 22 % en 2011 et 18 % en 2012, il sera nécessaire d'investir dans des Logements NeufsBâtiments Basses Consommations (Loi Scellier BBC).

 

Vous avez le choix entre deux options :

Le dispositif « SCELLIER » avec réduction d’impôt répartie sur neuf ans. Vous vous engagez alors à respecter des plafonds de loyers.

 

Gratuit Demander votre exemple: Formulaire ou 09 52 771 764.

 

 

Report de la réduction d’impôt :
Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des six années suivantes.

Engagements

Vous louez votre logement nu pendant neuf ans :

•  À un locataire qui utilise le logement à usage d’habitation principale,

•  À un locataire qui peut être un ascendant ou descendant à condition qu’il soit détaché de votre foyer fiscal,

•  À un locataire dont les ressources ne sont pas plafonnées, et, pour un loyer inférieur à un plafond.

La location devra prendre effet dans les 12 mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Plafonds de loyer 
Si vous concluez le bail de location en 2010, les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :

 

Zones de logement	Scellier 9 ans	Scellier 15 ans
A bis (1)	21,70 €	17,36 €
A (2)	16,10 €	12,88 €
B1	13,00    €	10,40 €
B2	10,60 €	8,48 €

(1) La liste des communes classées en zones A bis est définie dans l’arrêté du 22 décembre 2010.

(2) Correspond à l’ancienne zone A (arrêté du 29 avril 2009) hors villes de la zone A bis. 

 

 

 

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